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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV), régissent toutes les ventes
de la société EFS.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve de la société cliente à ces CGV, à l’ exclusion de tout autre
document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont
qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, a défaut
d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quelque soit le
moment ou elle aura pu être portée a sa connaissance.
Par ailleurs, toute acceptation ne serait valable que dans le cadre d’une vente
déterminée.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
Article 2 : Formation du contrat
Lorsqu’ un devis est établi par la société EFS, il constitue les
conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
Les commandes reçues de la société cliente sur la base de ce devis ne seront
toutefois considérées comme acceptées par la société EFS,
qu’après confirmation écrite de sa part de la commande passée. Sauf
stipulations contraires, les offres EFS, ne sont valables que 30
jours.
En outre, le contrat ne sera définitivement formé qu’après obtention de
l’accord par notre assurance crédit.
Cet accord constitue une condition résolutoire de la vente.
A défaut d’accord, le devis accepté ou la commande acceptée deviendront
caducs et de nul effet.
Dans cette dernière hypothèse, la société cliente aura toutefois bien entendu
la possibilité de contracter avec la société EFS, à la condition
expresse d’effectuer le paiement intégral du prix lors de la commande.
Article 3 : Modification de la commande par la société cliente.
Toute modification de commande entraîne donc la conclusion d’un nouveau
contrat qui devra respecter les conditions édictées par les présentes CGV.
En cas d’annulation de la commande, une indemnisation de 30 % du montant
global de la vente devra être versée à la société EFS, en
dédommagement du préjudice résultant de cette annulation.
Article 4 : Spécification techniques
Les caractéristiques techniques (dimensions, poids, photos, représentation
graphiques et schématiques, croquis…) mentionnées dans les conditions
particulières, dans les catalogues papiers, ou au format informatique, ou
Internet n’ont qu’une valeur indicative.
La société EFS se réserve le droit et la possibilité d’apporter
toute modification qu’elle jugera opportune, même après réception de la
commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en
trouver affectées.
Ces caractéristiques essentielles devront être clairement identifiées et
spécifiées par la société cliente lors de l’établissement du devis.
Article 5 : Frais de stockage
Dans le cas d’un décalage de livraison de la part de la société cliente, la
société EFS devra être prévenue par écrit au minimum 3
semaines à l’avance. Si tel n’était pas le cas, les frais de gestion et
d’entreposage suivants seraient appliqués : 0.25 % du prix de vente global, par
semaine de retard, avec un minimum de 150,00 € HT.
Article 6 : Livraison
6-1 : Délais : Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon
globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont
fonction des aléas d’approvisionnement et de transport du vendeur. En toute
hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est
à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
6-2 : Risques
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il
appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations
nécessaires et de confirmer ses avis de réception auprès du transporteur, dans
les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 7 : Délais
Les délais de livraison et de montage indiqués dans les conditions particulières
ne commencent à courir qu’ a compter de la formation définitive du contrat,
c’ est à dire à compter de la plus tardive des dates d’ obtention de l’ accord
de l’ Assurance Crédit, de paiement intégral du prix ou encore du paiement de
l’ acompte.
Article 8 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’établissement du
devis. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des
règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont
à la charge de la société cliente.
Article 9 : Paiement
9-1 Modalités : hormis l’hypothèse d’un défaut d’ accord de l’assurance crédit qui
entraîne l’obligation pour la société cliente d’effectuer le paiement intégral du
prix lors de la commande, les règlements doivent être effectués conformément
aux conditions du devis à compter de la date de facture.
9-2 Retard ou défaut : A défaut de paiement à l’une quelconques des échéances,
les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, mêmes si elles ont
donné lieu à des traites.
En outre, en cas de retard de paiement, la société EFS pourra
suspendre toutes les commandes en cours, même au titre d’autres contrats, sans
préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme devenue exigible et non payée à l’échéance figurant sur la facture
entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux
d’intérêt légal en vigueur.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et la société EFS
pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous
autres dommage et intérêts.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera
considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Article10 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus, conformément à la loi N°
80.535 du 12 mai 1980 article 3, jusqu’ au paiement effectif de l’intégralité du
prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconques des
échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de
détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner.
Article 11 : Garantie
Le matériel vendu et installé par la société EFS est garanti contre
tout vice caché durant une période de 6 mois à compter de la date de livraison.
La garantie s'applique uniquement si le montage est effectué par un professionnel.
Cette garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite départ usine des
pièces reconnues défectueuses par la société EFS.
En aucun cas, la société EFS ne saurait être tenue responsable en
cas de modification, sans son accord, des installations lorsque les installations
auront été endommagées par des évènements extérieurs tels qu’incendie,
explosion, négligence, inobservation des règles de chargement, malveillance,
etc.… .
En outre, les détériorations causées par une usure normale ou celle engendrées
par un mauvais usage, négligence, modification de l’installation sans l’accord de
EFS, défaut d’entretien ou par une surcharge même passagère ne
pourront entraîner l’application d’une quelconque garantie et la responsabilité de
la société EFS. En cas d’évènement pouvant entraîner une
responsabilité de la part de la société EFS, la société cliente
s’engage à l’en aviser immédiatement par lettre recommandée avec avis de
réception dans les 24 heures et à prendre toute mesure conservatoire afin de
limiter l’étendue d’un dommage éventuel et/ou de procéder à un sauvetage des
biens qui menaceraient d’être sinistrés ou seraient sinistrés.
En aucun cas, la société EFS ne saurait être tenue responsable des
dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs, à des dommages corporels
ou matériels subis par la société cliente qui renonce à toute instance et action à
l’ encontre de la société EFS pour tous dommages et intérêts à ce
titre.
En toute hypothèse, et à l’exception des dommages garantis par l’assureur de la
société EFS, le droit à réparation de la société cliente sera limité,
toutes causes confondues, au prix hors taxes de la commande.
Les renonciations à recours mentionnées ci-dessus sont opposables à tous les
mandataires de la société cliente, aux sous- acquéreurs ainsi qu’aux
co-traitants ou au sous-traitants ; la société cliente s’obligeant à les informer.
Article 12 : compétences
En cas de litiges de toute nature ou contestation relative tant à la formation qu’à
l’exécution du contrat le tribunal de commerce de Vienne (38) sera
seul compétent, à moins que EFS ne préfère saisir toute autre
juridiction compétente.